J.O. 289 du 12 décembre 2002
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Arrêté du 10 décembre 2002 portant délégation de signature
NOR : RECB0200367A
La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination de Mme Danièle Küss en qualité de chef de cabinet,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Danièle Küss, chef de cabinet de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Claudie Haigneré